Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’assemblage d’ordinateurs et aux prestations associées proposées par Lou Giboire EI, nom commercial Custom PC Lab (ci-après « le Prestataire »), à toute personne qui en fait la demande (ci-après « le Client »).

Elles sont accessibles à tout moment sur custompclab.com et sont communiquées avec chaque devis. L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV en vigueur à sa date.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent au Client consommateur et, dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, au Client professionnel employant au plus cinq salariés qui contracte hors du champ de son activité principale.

2. Prestataire

Lou Giboire EI (entreprise individuelle), nom commercial Custom PC Lab, 15 rue Jean-Baptiste Colbert, 14000 Caen. SIREN 130 921 109, SIRET 130 921 109 00018, RCS Caen 130 921 109. E‑mail : [email protected]. Téléphone : 07 88 51 28 15. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Prestations

3.1 Principe

Le Prestataire assemble un ordinateur à partir de pièces choisies et achetées par le Client, en son nom, auprès des vendeurs de son choix, puis livrées à l’atelier du Prestataire. Le Prestataire ne vend ni pièces détachées, ni licences logicielles.

3.2 Formules

• Essentiel : assemblage et tests de démarrage ; installation de Windows et des pilotes ; mise à jour du BIOS et optimisation ; compte rendu de test (photos et températures).
• Confort : prestations de la formule Essentiel, et câble management soigné.
• Premium : prestations de la formule Confort, et stress test prolongé.

3.3 Options et prestations à l’unité

• Express 48 h : montage dans les 48 heures suivant la réception de l’ensemble des pièces (voir article 8) ;
• conseil sur mesure : élaboration de la configuration avec le Client ;
• optimisation de Windows seule ;
• transfert de données ;
• diagnostic de panne (1 heure).

3.4 Ce qui n’est pas compris

Ne sont pas compris : la fourniture des pièces, des licences (dont Windows) et des périphériques ; la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses, qui relèvent des vendeurs et fabricants (article 12).

4. Tarifs

4.1 Prix du montage

Le prix du montage est égal au forfait de la formule choisie, augmenté d’un pourcentage du budget des pièces. Le budget des pièces s’entend du total des factures TTC des pièces achetées par le Client pour l’ordinateur concerné.

À titre d’exemple, pour 800 € de pièces : 82 €, 112 € ou 150 € ; pour 1 500 € : 110 €, 140 € ou 185 € ; pour 2 500 € : 150 €, 180 € ou 235 € ; pour 3 500 € et plus : 190 €, 220 € ou 285 € (respectivement Essentiel, Confort et Premium).

4.2 Options

• Express 48 h : majoration de 35 % du prix du montage ;
• conseil sur mesure : 25 €, déduits du prix du montage si le Client confie ensuite l’assemblage au Prestataire ;
• optimisation de Windows seule : 50 € ;
• transfert de données : 40 € ;
• diagnostic de panne (1 heure) : 40 €, déduits en cas de réparation ;
• absence du Client à un rendez-vous convenu : 25 €.

4.3 Transport

Le transport de l’ordinateur vers le Client est facturé en sus. Son prix dépend du poids du colis et de la destination ; il est indiqué dans le devis.

4.4 Mentions

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui du devis accepté par le Client.

5. Demande, devis et commande

5.1 L’envoi du formulaire de demande, d’un e‑mail ou d’un message ne vaut pas commande et n’engage pas le Client.

5.2 Le Prestataire adresse au Client un devis écrit, par e‑mail, qui précise les prestations, la formule et les options retenues, le prix du montage, des options et du transport, le délai d’exécution ou ses modalités de détermination, ainsi que la durée de validité du devis.

5.3 Le contrat est formé à la réception par le Prestataire de l’acceptation écrite du devis par le Client, par exemple par une réponse par e‑mail portant la mention « Bon pour accord ».

5.4 Le devis est établi sur la base du budget de pièces annoncé par le Client. Le prix du montage est recalculé sur la base des factures définitives des pièces, selon la grille de l’article 4, et communiqué au Client avant le début du montage.

6. Obligations du Client

6.1 Achat des pièces. Le Client achète les pièces en son nom propre, auprès des vendeurs de son choix. Les factures sont établies à son nom. Le Client reste propriétaire des pièces et de l’ordinateur assemblé en toutes circonstances.

6.2 Livraison à l’atelier. Le Client fait livrer les pièces à l’adresse de l’atelier. Il informe le Prestataire des commandes passées, lui transmet les numéros de suivi et une copie des factures, qui servent au calcul du prix du montage.

6.3 Licences. Le Client fournit les licences des logiciels à installer, dont Windows. Le Prestataire n’installe que des logiciels dont la licence est fournie par le Client ou dont l’utilisation est libre.

6.4 Choix des pièces. Le Client choisit les pièces. Si le Prestataire signale une incompatibilité ou un risque et que le Client maintient son choix, le Prestataire peut refuser la prestation, ou la réaliser après accord écrit du Client sur les risques signalés.

6.5 Origine des pièces. Le Client garantit l’origine licite des pièces et des licences fournies.

6.6 Données. Pour toute intervention sur un support de stockage existant (transfert de données, diagnostic, optimisation), le Client sauvegarde ses données au préalable.

7. Obligations du Prestataire

7.1 Le Prestataire exécute la prestation avec soin, conformément aux règles de l’art et au devis accepté.

7.2 Il vérifie la compatibilité des pièces sur la base des informations publiées par les fabricants et signale au Client toute incompatibilité constatée, avant le montage.

7.3 À la réception des colis, il contrôle leur état apparent et leur contenu au regard des commandes annoncées, émet le cas échéant des réserves auprès du transporteur, et informe le Client de tout dommage ou manque pour lui permettre d’exercer ses recours auprès du vendeur.

7.4 Il conserve les pièces et l’ordinateur avec soin pendant leur présence à l’atelier. Conformément à l’article 1789 du Code civil, il répond de leur perte ou de leur détérioration lorsqu’elle résulte de sa faute. [À CONFIRMER : assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les biens confiés]

7.5 Si une pièce se révèle défectueuse à la réception ou pendant les tests, il en informe le Client en lui communiquant ses constatations. Le délai d’exécution est alors suspendu jusqu’à la réception de la pièce de remplacement.

7.6 Il remet au Client un compte rendu de test comprenant des photos du montage et les températures relevées.

8. Délais d’exécution

8.1 Le délai d’exécution est indiqué dans le devis. Il court à compter de la réception à l’atelier de l’ensemble des pièces et des licences nécessaires.

8.2 Avec l’option Express, le montage est réalisé dans les 48 heures suivant la réception de l’ensemble des pièces. [À CONFIRMER : 48 heures calendaires ou ouvrées]

8.3 À défaut d’indication de délai, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement, le Client consommateur dispose des recours prévus aux articles L216-6 et suivants du même code.

9. Paiement

9.1 [À COMPLÉTER : moment du paiement (par exemple à la fin du montage, avant l’expédition ou au retrait) et moyens de paiement acceptés]

9.2 Une facture portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est remise au Client.

9.3 Le Prestataire peut retenir l’ordinateur jusqu’au paiement complet du prix (droit de rétention, article 2286 du Code civil).

9.4 Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

10. Transport, livraison et risques

10.1 L’ordinateur est expédié par le transporteur choisi par le Prestataire, à l’adresse indiquée par le Client, au prix indiqué dans le devis. [À CONFIRMER : transporteur(s), suivi du colis et assurance à hauteur de la valeur de l’ordinateur]

10.2 L’ordinateur voyage aux risques du Prestataire jusqu’à sa remise au Client ou à la personne qu’il a désignée, sur le modèle de l’article L216-4 du Code de la consommation. Si le Client confie le transport à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par le Prestataire, les risques lui sont transférés à la remise de l’ordinateur à ce transporteur (article L216-5).

10.3 À la livraison, le Client vérifie l’état du colis en présence du livreur, porte des réserves précises sur le bon de livraison en cas de dommage et en informe le Prestataire, photos à l’appui. Ces réserves facilitent la réclamation auprès du transporteur ; leur absence ne prive pas le Client consommateur de ses droits.

10.4 Le retrait à l’atelier de Caen a lieu sur rendez-vous. Les risques sont transférés au Client à la remise de l’ordinateur. L’absence du Client à un rendez-vous convenu est facturée 25 €.

10.5 Si le colis revient à l’atelier faute d’avoir pu être livré du fait du Client (adresse erronée, absence répétée), les frais de réexpédition sont à sa charge.

11. Droit de rétractation

11.1 Principe. Lorsque le contrat est conclu à distance (par e‑mail, sans présence physique simultanée des parties), le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le contrat conclu à l’atelier, en présence des deux parties, n’ouvre pas droit à rétractation.

11.2 Exercice. Le Client informe le Prestataire de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à [email protected] ou par courrier à l’adresse de l’atelier. Il peut utiliser le formulaire de rétractation en annexe. Le Prestataire accuse réception de la rétractation par e‑mail.

11.3 Remboursement. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement sauf accord contraire (article L221-24).

11.4 Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que le montage commence avant la fin du délai de rétractation, par exemple parce que ses pièces arrivent rapidement, il en fait la demande expresse par écrit (article L221-25). S’il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total de la prestation.

11.5 Exception. Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

11.7 Rétractation auprès des vendeurs de pièces. La rétractation éventuelle des achats de pièces relève des conditions des vendeurs. Le Client est informé que le déballage et le montage des pièces peuvent réduire ses possibilités de retour auprès de ces vendeurs, la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement d’un bien pouvant être mise à sa charge (article L221-23).

12. Garanties

12.1 Garanties des pièces

Les pièces étant achetées par le Client auprès de vendeurs tiers, c’est auprès de ces vendeurs que le Client exerce la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance du bien), la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, les garanties commerciales des fabricants. Le Prestataire peut aider le Client à établir le diagnostic.

12.2 Prestation de montage

Le Prestataire répond de la bonne exécution de sa prestation dans les conditions du droit commun (articles 1217 et 1231-1 du Code civil). Un défaut imputable au montage est corrigé par le Prestataire sans frais. [À CONFIRMER : prise en charge des frais de transport aller et retour dans ce cas]

12.3 Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation concerne la vente de biens. Le Prestataire ne vendant pas les pièces, elle s’exerce auprès des vendeurs de celles-ci. [À VALIDER PAR UN PROFESSIONNEL DU DROIT : applicabilité de la garantie légale de conformité à la prestation de montage]

12.4 Garantie contractuelle de montage

[À CONFIRMER : garantie de montage de 30 jours] Les conditions envisagées sont décrites dans la politique de retour et de garantie. Elles ne s’appliquent qu’une fois confirmées par le Prestataire.

13. Responsabilité

13.1 Le Prestataire n’est pas responsable des défauts propres aux pièces (fabrication, conception), qui relèvent des vendeurs et des fabricants, sauf s’ils résultent de son intervention.

13.2 Pour les prestations portant sur un support existant, la responsabilité du Prestataire en cas de perte de données ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part.

13.3 Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13.4 Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.

14. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

15.1 Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected] ou à l’adresse de l’atelier.

15.2 Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur]

La médiation n’est recevable que si le Client a d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, et s’il saisit le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (article L612-2).

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort de Caen sont seuls compétents.

Annexe : formulaire de rétractation

Modèle prévu à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.